Certificat d'amiante obligatoire pour les locations à partir de 2030

Peu avant Noël, le gouvernement flamand a pris la décision de principe suivante : à partir de 2030, un certificat d'amiante sera obligatoire lors de la conclusion d'un nouveau contrat de location. À l'instar d'autres certificats, le bailleur devra remettre le certificat d'amiante au locataire au plus tard avant la signature. Cette nouvelle obligation s'inscrit dans le calendrier menant à 2032. C'est à cette date que chaque logement devra disposer d'un certificat d'amiante. Donc : indépendamment de la vente ou de la location. Tant cette obligation générale que la réglementation applicable à partir de 2030 en cas de location ne concernent bien sûr que les logements construits avant 2001.

Source : CIB Flandre